L'État fédéral allemand et les Länder accordent au programme d'action intégrée une importance fondamentale et stratégique dans la mise en œuvre du programme « Quartiers avec un besoin particulier de développement - Ville sociale ». Cela apparaît clairement dans les accords administratifs pour l'aide au développement urbain conclus entre l'État fédéral et les Länder (1999 - 2002) : « Il faut faire face aux problèmes des quartiers avec un besoin particulier de développement par le biais d'un programme intégré, c'est-à-dire une stratégie de revalorisation globale s'inscrivant dans une politique d'infrastructure sociale et écologique complète. ... Pour accompagner ces mesures, les communes doivent mettre en place un programme d'action de développement urbain, qui soit renouvelable, ciblé et intégré. Ce programme d'action (sa planification, sa mise en œuvre, ainsi que l'évaluation des coûts et du financement) doit apporter des solutions ciblées et intégrées à des problèmes complexes. Il doit proposer toutes les mesures permettant d'atteindre les objectifs, prendre en compte les responsables urbains et financiers, présenter une estimation des coûts ainsi que de leur moyen de financement. »(1)
L'attribution de financement à un quartier pour l'élaboration d'un programme d'action intégrée dans le cadre de la politique de développement urbain dépend de ces conditions. L'une des fonctions essentielles des programmes, tout du moins de la décision politique d'élaborer un tel programme, consiste à fournir au Land une base pour l'attribution des fonds destinés au programme « Ville Sociale ». En outre, le fait que les accords administratifs prévoient également la poursuite du programme facilite le travail de vérification de l'utilisation des fonds attribués chaque année, effectuée par les institutions régionales.
La notion de programme d'action intégrée a, en général, été prise en compte dans les réglementations administratives, les directives, les publications et les guides d'accompagnement relatifs au programme « Ville Sociale » émis jusqu'à présent par les Länder. Certains Länder ont adopté les dispositions des accords administratifs sans aucun commentaire : le Bade-Wurttemberg, la Basse-Saxe, la Rhénanie-Palatinat, le Schleswig-Holstein et la Thuringe. En Saxe-Anhalt, en raison du programme parallèle de subvention URBAN, seulement cinq sites sur les neuf participant au programme « Ville sociale » continuent à répondre aux exigences du programme d'action intégrée. Les Länder de Berlin, Brandebourg, Brême et Mecklembourg-Poméranie occidentale ont formulé des exigences supplémentaires par rapport à certains aspects du contenu et à la procédure du programme (2).
Six Länder complètent les dispositions des accords administratifs par des suggestions et des recommandations plus ou moins détaillées sur le développement de programmes d'action intégrée. Elles représentent non seulement des aides utiles pour les communes, mais montrent surtout clairement l'importance que les Länder accordent à cet instrument qu'est le programme d'action intégrée. C'est par exemple le cas dans les Länder suivants:
(1) Accord administratif 2002, Article 2, § 6.
(2) Cf. Soziale Stadtentwicklung in Berlin: Erfahrungen mit dem Quartiersmanagement, Imprimé 14/1045 de la Chambre des députés de Berlin, Berlin 2001, p. 6
Ministère du Développement urbain, du Logement et des Transports du Land de Brandebourg, Décret complémentaire à la directive de 1999 relative au renouvellement urbain du programme « Quartiers avec un besoin particulier de développement – Ville Sociale », Potsdam 2001, p. 3 : « Le financement se fait sous couvert de l'élaboration d'un projet d'action intégrée tenant compte du développement urbain, de l'habitat et de différents aspects sociaux en tant que base du développement des quartiers. La participation des personnes concernées, des acteurs du quartier ainsi que du management de quartier est nécessaire à l'élaboration du programme. Par ailleurs, ce dernier doit être flexible pour faciliter son évolution future. Il orientera l'action des personnes impliquées tout au long du processus de renouvellement. Les objectifs de développement à atteindre dans le cadre du programme d'action intégrée doivent être définis de manière réaliste dans le calendrier de l'ensemble du programme. Ils doivent pouvoir être modifiés et répondre aux nouveaux objectifs. Un accord d'engagement personnel de la part des communes est nécessaire. »
"Wohnen in Nachbarschaften (WiN) – Stadtteile für die Zukunft entwickeln",Programme d'action 1999-2002, « Quartiers avec un besoin particulier de développement – Ville sociale », Communiqué du Sénat du 25/09/02, imprimé 15/621 S du 25/09/02, Brême 2002.
Il est indiqué dans un bref paragraphe que pour le Mecklembourg-Poméranie occidentale, les programmes intégrés de développement urbain (il s'agit ici de programmes liés à un site et non à la ville entière) doivent être « financés par des fonds destinés au programme » et doivent « intégrer tous les domaines spécifiques de la planification » ; Ministère pour l'Emploi, la Construction et le Développement régional du Land du Mecklembourg-Poméranie occidentale, programme de développement urbain intégré. C atalogue, Schwerin 2001, p. 7 (http:www.am.mv-regierung.de/index.htm).
(3) Oberste Baubehörde im Bayerischen Staatsministerium des Innern, « Ville sociale ». Wege zu einer intakten Nachbarschaft, Munich 2000, p. 25 et s. (Développement urbain en Bavière, document n° 3).
(4) Le programme de développement de quartier est proche du programme d'action intégrée ; Cf. Stadtentwicklungsbehörde Hamburg, catalogue de présentation des programmes de développement de quartier dans le cadre du développement social des quartiers, Hambourg 2000 ; Ingrid Breckner, Heike Herrmann, Toralf Gonzalez et Dieter Läpple, Rapport final veille scientifique sur place du site modèle d'Hambourg-Altona-Lurup dans le cadre du programme conjoint de l'État et des Länder « Ville sociale », Hambourg 2002, p. 54 et ss.
(5) Ministère de l'Économie, des Transports et du Développement du Land de la Hesse (Éditeur), Ville sociale, initiative commune du Land de la Hesse - HEGISS, Darmstadt 2000, p. 17 et ss.
(6) Ministère du Travail, des Affaires sociales et du Développement urbain, Ministère de la Culture et des Sports du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, quartiers avec un besoin particulier de renouvellement – programme d'action polyvalent du gouvernement du Land de Rhénanie du Nord -Westphalie, Düsseldorf 1998.
(7) Ministère de l'Environnement de la Sarre, Liste de contrôle pour l'évaluation des demandes de financement/programme d'action intégrée dans le cadre du programme de subvention « Stadft-Vision-Saar », Saarbrücken 2001.
(8) Ministère de l'Intérieur de la Saxe, « Quartier avec un besoin particulier de développement – Ville sociale ». Directives pour la mise en place de programmes d'action intégrée, 20 mars 2000, Dresde 2000, p. 5.
Source: Soziale Stadt - Strategien für die Soziale Stadt, Erfahrungen und Perspektiven – Umsetzung des Bund-Länder-Programms „Stadtteile mit besonderem Entwicklungsbedarf – die soziale Stadt", Deutsches Institut für Urbanistik 2003
