La compilation suivante se base sur des déclarations écrites des Länder accessibles à l'opinion publique.
Le Bade-Wurtemberg suit de très près les critères mentionnés dans les accords administratifs (publication de 1999 et le bulletin publié le 21 mai 2001(et toujours valable) par le ministère de l'Économie sur les programmes de renouvellement et de développement urbains prévus pour 2002 ; voir également le texte de l'accord administratif cité dans l'article de Becker/Böhme/Meyer dans ce document, page 2, 1e colonne). En dehors de ces indications, nous ne disposons d'aucune donnée détaillée.
L'administration centrale pour la construction au sein du ministère bavarois de l'Intérieur a précisé les termes des accords administratifs sur le programme d'action intégrée en définissant différents points d'organisation et de contenu (Oberste Baubehörde im Bayerischen Staatsministerium des Innern, Arbeitsblatt zur Städtebauförderung in Bayern: Soziale Stadt, Munich, juillet 2000, page 25 et suivantes). " Le programme d'action intégrée nécessite une planification cadre réalisée par les acteurs locaux (les habitants, les commerçants, les propriétaires fonciers, les institutions locales) lors du processus de développement et qui laisse une grande place à l'initiative personnelle. (…) Le programme d'action intégrée doit mettre en évidence les réglementations en matière d'organisation communale et locale (mise en place du management de quartier) " et " doit être élaboré en étroite collaboration avec les organismes apportant leur soutien financier, les acteurs du quartier et du management de quartier. " Concernant la mise à jour du programme d'action intégrée, il est spécifié que " sur toute la durée, souvent assez longue, du processus de renouvellement, des modifications doivent être apportées et les objectifs doivent être redéfinis. " " L'élaboration du programme d'action intégrée par des délégués de la commune doit être soutenue. "
Dans le cadre du programme du Land de Berlin nommé " développement social urbain : mise en place d'un processus urbain intégré, le management de quartier, dans les quartiers aux besoins particuliers de développement ", quinze quartiers ont été sélectionnés dès le début de l'année 1999 pour participer à un projet pilote qui consiste à mettre en place, pour trois ans, un management de quartier veillant à l'amélioration de la situation locale et sa stabilisation à long terme. Le deuxième bilan provisoire sur le management de quartier souligne l'importance du programme d'action intégrée à Berlin (Abgeordnetenhaus von Berlin [chambre des députés de Berlin], imprimé 14/1045, Soziale Stadtentwicklung in Berlin: Erfahrungen mit dem Quartiersmanagement, page 6, Berlin 2001) : " Le programme d'action intégrée, conçu pour chaque quartier et approuvé par tous les acteurs essentiels, est d'une importance fondamentale (pour les décisions des comités de contrôle dans les zones urbaines gérées par un management de quartier). " D'autres directives stratégiques pour les programmes d'action intégrée sont " continuellement (…) négociées et décidées dans des comités de travail et de décision organisés avec les districts, aussi bien au niveau du Land qu'au niveau local entre les administrations centrales et régionales. "
Dans le Brandebourg, les plans de financement des programmes d'action pour les quartiers avec un besoin particulier de développement intègrent des programmes d'action intégrée (Ministerium für Stadtentwicklung, Wohnen und Verkehr [ministère pour le Développement urbain, l'Habitat et le Transport], Entwurf einer Förderrichtlinie zur Handlungsinitiative des Landes Brandenburg für städtische Gebiete mit besonderem Entwicklungsbedarf "Zukunft im Stadtteil - ZiS 2000", 21 décembre 2000). On prévoit un programme d'action intégrée local pour assurer la mise en œuvre des initiatives. " Le projet de programme d'action intégrée doit montrer clairement si les structures de travail, de décision et de responsabilité intégrées, nécessaires aussi bien au niveau horizontal que vertical, existent et quelles formes elles prennent . " Les activités et les mesures doivent être auparavant conçues par les habitants, en collaboration avec les acteurs des secteurs public et privé. Avant de prendre les mesures nécessaires, une estimation des dépenses s'impose. Elle doit faire apparaître les coûts inhérents au programme et ses frais de financement. " L'élaboration du programme d'action intégrée est financée par le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) ". Sa qualification et son actualisation peuvent aussi être soutenus. " Il faut généralement attendre jusqu'à six mois avant que le programme d'action intégrée ne soit élaboré. " Il faut " que les activités et les mesures soient mises en œuvre dans les quatre à six ans suivant leur élaboration. " Les indicateurs auxquels les activités et les mesures sont soumises permettent de vérifier l'efficacité de chaque mesure dans l'ensemble des quartiers pendant toute la durée du programme, et même une fois que celui-ci est terminé.
Le programme " Ville sociale " est étroitement lié au programme d'action lancé dès 1998 à Brême, " Habiter entre voisins " (Wohnen in Nachbarschaften (WiN)), dont la mise en œuvre (le management) est assurée par sept ministères (cf. Senator für Bau und Umwelt/Senator für Frauen, Gesundheit, Jugend und Soziales, Wohnen in Nachbarschaften (WiN) - Stadtteile für die Zukunft entwickeln, août 1999 [document des ministères pour la Construction et l'Environnement, pour les Femmes, pour la Santé, pour la Jeunesse et les Affaires sociales, et du service administratif chargé du programme d'action sur le programme " Habiter entre voisins - développer des quartiers en pensant à demain "). Les exigences des programmes d'action intégrée ne jouent encore aucun rôle dans le programme d'action du Land. Brême se conforme aux déclarations faites dans les accords administratifs entre l'État fédéral et les Länder sur le programme " Ville sociale ".
En août 2000, les autorités chargées du développement de la ville ont publié des directives sur les programmes de développement social (Leitfaden zur Darstellung von Quartiersentwicklungskonzepten im Rahmen der Sozialen Stadtteilentwicklung) pour aider les administrations du quartier et les responsables du développement urbain local à élaborer des programmes intégrés. Ces publications sont importantes pour la mise en œuvre du programme. Elles contiennent un texte explicatif (où la situation de départ du quartier est décrite, avec ses problèmes et ses objectifs de développement conformes aux champs d'action définis pour le programme), des données sur les coûts à venir et les financements à prévoir ainsi qu' une estimation de la durée du projet. Parmi les champs d'action, on trouve : " la participation des habitants et la vie de quartier ", " le travail, la formation et l'emploi ", " l'écomomie locale et les ressources ", " le transport et la mobilité ", " l'habitat ", " les surfaces habitées et les espaces disponibles " et " l'infrastructure sociale ". Une présentation tabulaire des mesures, des projets et des actions nécessaires donne un aperçu de la portée, du contenu, des acteurs, des coûts et des financements et de la priorité de chaque projet parmi les champs d'action. " Pour concevoir le programme, il faut aussi obtenir des renseignements sur la durée prévue du processus d'aides publiques et sur les stratégies et les mesures qui seront employées pour s'assurer que les processus lancés et les structures mises en place auront un avenir durable après la clôture officielle du programme (développement autogéré). " Les tâches incombant au management de quartier sont l'élaboration, le pilotage et la mise à jour des programmes de développement des quartiers (Freie und Hansestadt Hamburg, Stadtentwicklungsbehörde, Das Hamburger Programm zur Sozialen Stadtteilentwicklung - Bericht zur Programmsteuerung und -organisation, août 1999). Le catalogue souligne à plusieurs reprises la nécessité d'actualiser les programmes d'action.
" HEGISS " est une organisation qui favorise les échanges d'expérience dans toute la Hesse, qui formule des exigences détaillées quant au programme d'action intégrée (Hessisches Ministerium für Wirtschaft, Verkehr und Landesentwicklung, Hessische Gemeinschaftsinitiative "Soziale Stadt", septembre 2000). Ainsi, ce dernier doit fournir un schéma directeur " concrétisé par un programme de développement urbain intégré et mis en œuvre par le biais de différents projets ". On distingue cinq éléments constitutifs du programme : " l'implication des habitants et les actions pour l'égalité des chances ", " le renforcement de l'économie locale ", " l'amélioration de la vie sociale et culturelle ", " la stabilisation de l'urbanisme " et " l'amélioration des conditions de logement et de vie ". La commune doit prendre la décision d'élaborer un programme de développement urbain intégré pour bénéficier d'un soutien financier. L'élaboration d'un tel programme peut être soutenue. L'implication de protagonistes importants des secteurs publics, privé et d'utilité publique est indispensable au succès du programme. Dans le processus d'élaboration du programme de développement urbain intégré, les villes et les communes ont pour tâche " de mettre en place des structures garantissant la collaboration étroite des ministères concernés entre eux ainsi qu'avec les acteurs locaux et la population, et d'organiser des comités de coordination permettant une action commune rapide (management de quartier) ". L'actualisation des programmes de développement urbain est également prévue dans ce Land.
L'établissement de programmes d'action intégrée dans le Mecklenbourg-Poméranie occidentale se base sur les accords administratifs (Ministerium für Arbeit und Bau Mecklenburg-Vorpommern, et le manuel Arbeitshilfe "Stadtteile mit besonderem Entwicklungsbedarf - die soziale Stadt"). D'autres exigences, concernant l'organisation et le contenu des processus de mise en œuvre des programmes d'action intégrée, sont énoncées dans le catalogue actuel du ministère sur les programmes de développement urbain. L'élaboration de programmes d'action intégrée pour les quartiers participant au programme " Ville sociale " peut être soutenue. En outre, ces programmes doivent être intégrés dans les " programmes de développement urbain intégrés " qui agissent à l'échelle de la ville toute entière, et sont dorénavant soutenus par le programme conjoint de l'État fédéral et des Länder " Restructuration urbaine " (Stadtumbau).
Pour l'élaboration de programmes d'action intégrée, la Basse-Saxe se base également sur les déclarations des accords administratifs. Aux champs d'action pour le développement urbain intégré, définis dans les accords administratifs, s'ajoute le champ d'action " projets politiques de femmes ". (projet ministériel : Städtebauförderung "Stadtteile mit besonderem Entwicklungsbedarf - die soziale Stadt", 1999). Les problèmes des quartiers avec un besoin particulier de développement seraient à aborder par l'intermédiaire d'un programme intégré sous la forme d'une stratégie de revalorisation globale s'inscrivant dans une politique d'infrastructures sociale et écologique.
Le programme conjoint de l'État fédéral et des Länder " Ville sociale " est étroitement lié au programme d'action de la Rhénanie du Nord-Westphalie " Quartiers avec un besoin particulier de renouvellement ", lancé en 1993 (Ministerium für Arbeit, Soziales und Stadtentwicklung, Kultur und Sport des Landes Nordrhein-Westfalen, Stadtteile mit besonderem Erneuerungsbedarf - Ressortübergreifendes Handlungsprogramm der Landesregierung Nordrhein-Westfalen, Dusseldorf, 1998). Dans le programme d'action, les propos suivants sur le programme d'action intégrée ont été recueillis : " L'intégration dans un programme interministériel est subordonnée à la mise en place d'un programme d'action intégrée (...). " " Le Land n'impose pas de directives aux communes établissant un programme d'action intégrée. En effet, les expériences déjà menées en matière de renouvellement urbain intégré ont révélé que l'approche en vigueur dépend des moyens du quartier, de sa taille, de ses acteurs, de sa structure administrative et de sa situation. " La structure suivante s'est cependant avérée efficace, c'est pourquoi elle est conseillée aux communes : " Il est indispensable qu'un groupe de travail interadministratif se réunisse au moins pour la phase d'établissement du programme d'action intégrée, et que ce même groupe se retrouve évidemment aussi pour les mises à jour du programme. En outre, il est impératif de trouver " un responsable administratif compétent qui tienne le rôle d'interlocuteur et de coordinateur ou plus exactement de médiateur au sein de l'administration. Il s'est par ailleurs avéré efficace de mettre en place, au niveau du quartier, un service d'assistance et de consultation chargé des relations publiques et veillant à la participation des habitants et aux mesures d'implication dans le quartier. "
Treize champs d'action ont été cités comme points principaux du développement social urbain, dont " l'intégration/la vie en communauté dans le quartier ", " l'école dans le quartier " et " la promotion de la santé au niveau du quartier /l'activité physique et sportive ". La Rhénanie du Nord-Westphalie conseille en général aux communes d'établir elles-mêmes les programmes, en impliquant le plus possible de ministères et la totalité des principaux acteurs. Des enquêtes complémentaires peuvent être soutenues. Le Land donne également des conseils aux municipalités lors de l'établissement du programme d'action intégrée, remplaçant de fait les directives écrites.
Pour l'élaboration d'un programme d'action intégrée le Land de Rhénanie-Palatinat se réfère aux accords administratifs. Aucune autre déclaration ou exigence n'a été formulée à ce sujet.
En Saare, le programme conjoint de l'État fédéral et des Länder " Ville sociale " a été intégré dans le programme régional "‚Stadt-Vision-Saar' - Integriertes Stadtentwicklungsprogramm für städtische Problemgebiete im Saarland" (" Ville-vision-Saare - programme de développement urbain intégré pour les quartiers sensibles dans la Saare "), lancé par le ministère de l'Environnement. Le soutien financier de " Stadt-Vision-Saar " dépend d'un programme de développement intégré au niveau du quartier. " Il faut qu'un programme de développement de quartier reçoive l'aval de toutes les administrations régionales concernées avant d'être intégré au programme. " En février 2001, le ministère de l'Environnement a mis en place, pour évaluer ce programme d'action intégrée, une " liste de contrôle d'évaluation des demandes d'aide/des programmes d'action dans le cadre du programme d'aide " Stadt-Vision-Saar ". Celle-ci contient les critères optionnels suivants : inventaire et analyse structurelle, analyse des forces et des faiblesses, analyse des objectifs, planification des mesures, participation des habitants à l'établissement et la mise en œuvre du programme, pilotage du projet et management de quartier, évaluation accompagnant le programme et contrôle des performances.
Les exigences liées à l'établissement d'un programme d'action intégrée sont détaillées dans le " catalogue pour l'établissement d'un programme d'action intégrée ", publié par le ministère de l'Intérieur saxon en mars 2000. Il s'agit de " replacer les stratégies générales et les objectifs de développement propres au quartier dans le contexte du développement urbain de l'ensemble de la ville, voire, le cas échéant, de la région. " Le programme doit établir les éléments principaux des stratégies de développement et proposer des mesures et des projets dans les champs d'action suivants : " Participation des citoyens/Vie dans le quartier ", " Économie locale, travail et emploi ", " Centres de quartiers ", " Infrastructure sociale, culturelle ; infrastructure dans le domaine de l'éducation, des sports et des loisirs ", " Habitat " et " Environnement et écologie ". Le programme d'action intégrée comprend : " Des dispositions pour garantir une mise en œuvre efficace et en bonne et due forme des mesures et des projets intégrés dans le programme de développement urbain ; un management de projet et de programme interne (administration de quartier) et en complément, si besoin est, un management de projet externe (personnes privées ou entreprises) pour mettre en œuvre ces dispositions ; des mesures faisant intervenir les différents acteurs et tous les services administratifs concernés. Les habitants des quartiers doivent participer à l'élaboration du projet. Pour sa mise en œuvre, il faut développer des processus et des instruments adaptés qui permettent de garantir la participation des habitants, des acteurs et des investisseurs privés, ainsi que des partenaires économiques et sociaux. Il faut développer, au sein de l'administration urbaine, des formes d'organisation permettant d'améliorer la communication entre les différents services administratifs ; un plan de financement synthétique pour toutes les mesures et les projets issus du programme de développement urbain, comprenant une présentation des contributions annuelles de toutes les sources de financement. " Le conseil municipal doit décider du programme d'action. Il faut prévoir l'actualisation du programme.
D'après le document " Landesinitiative Urban 21, Richtlinie zur Stadtentwicklung in Sachsen-Anhalt " (Initiative Urban 21, directives pour le développement urbain en Saxe-Anhalt), publié par le ministère du Logement, de l'Urbanisme et des Transports en septembre 1999, tous les quartiers du programme " Ville sociale " participent également à l'initiative URBAN 21. Le soutien financier particulier de l'initiative régionale dépend d'un programme de développement intégré au niveau du quartier à aider.
On favorise l'élaboration, la mise en œuvre, ainsi que l'évaluation et le contrôle suivis des programmes de développement intégrés. Les structures permettant la participation des administrations de la ville, des entreprises (y compris les entreprises d'immobilier et les sociétés coopératives) et des autres acteurs locaux sont jugées utiles dans le processus d'élaboration des programmes de développement et la fixation de priorités pour la mise en œuvre des différents projets. " Le gouvernement du Land juge important que les habitants participent à la conception détaillée des mesures. Il lui paraît également essentiel que les programmes urbains soient mis en œuvre et accompagnés par le biais de managements de quartier efficaces. " En outre, des déclarations concernant les formes et l'importance de la participation des habitants, des partenaires économiques et sociaux et des relations publiques sont nécessaires.
Comme d'autres Länder, le Schleswig-Holstein suit de près les exigences des accords administratifs lors de l'élaboration d'un programme d'action intégrée. " Le programme d'action et ses mises à jour doivent être convenus avec le ministère pour les Femmes, celui de la Jeunesse, de l'Habitat et de l'Urbanisme. Ils permettent que des aides financières pour le développement urbain soient perçues et associées à d'autres moyens et d'autres programmes. " (Ministerium für Frauen, Jugend, Wohnungs- und Städtebau, Programmkonzeption Soziale Stadt Schleswig-Holstein, juillet 1999). Les programmes d'action intégrée doivent faire l'objet de remises à jour.
Pour établir un programme d'action intégrée, la Thuringe se base sur les exigences dictées par l'accord administratif (Richtlinien zur Förderung städtebaulicher Sanierungs- und Entwicklungsmaßnahmen, Städtebauförderungsrichtlinien - ThStBauFR) (lignes directrices pour promouvoir les mesures urbanistiques d'assainissement et de développement, lignes directrices pour l'aide au développement urbain). Ce Land ne fournit pas d'autres renseignements sur les programmes d'action intégrée que ceux contenus dans les déclarations de l'accord administratif.
Cathy Cramer,
Maren Regener (Praktikantin)
Difu
